Panneaux Photovoltaïques : Obligations légales (déclaration en Mairie, normes d'ancrages, sécurité incendie, raccordement Enedis, etc...)

1. Déclaration préalable en mairie

Quand est-elle nécessaire ?

• Installation sur une maison individuelle : Si les panneaux sont installés sur un toit d'une maison individuelle, une déclaration préalable de travaux est généralement requise. Cette déclaration est nécessaire lorsque l'installation modifie l'apparence extérieure du bâtiment.
• Installation sur des bâtiments collectifs ou dans des zones protégées : Pour les immeubles en copropriété ou dans des secteurs sauvegardés (zone classée, monument historique, etc.), des autorisations spécifiques peuvent être exigées. Il convient alors de consulter les services d'urbanisme avant de commencer les travaux.

Quelles démarches ?

• Remplir un formulaire Cerfa n°13703*07.
• Déposer la demande en mairie, qui a un délai de 1 mois pour accepter ou refuser la demande. Si l'absence de réponse survient au bout de 2 mois, la déclaration est considérée comme tacitement acceptée.

2. Normes d'ancrage des panneaux photovoltaïques

Pourquoi est-ce important ?
Les normes d’ancrage sont essentielles pour garantir la sécurité de l’installation. Elles assurent que les panneaux sont solidement fixés et qu'ils résistent aux conditions climatiques (vents forts, neige, etc.).

Normes à respecter :

• NF C 15-100 : Cette norme traite de l’installation des équipements électriques et s’applique aux câblages électriques, à la protection des installations, à la mise à la terre et à l’évacuation des courants de foudre.
• DTU 43.1 : Ce document définit les règles de conception et de mise en œuvre des installations photovoltaïques et de leurs supports.

Il est essentiel que les panneaux soient fixés selon les exigences techniques qui varient selon le type de toiture (tuiles, bac acier, etc.), pour éviter tout risque de défaillance, notamment en cas de vent fort.

3. Sécurité incendie

Les risques associés à l'installation
Les installations photovoltaïques sont généralement considérées comme sûres, mais il est important de respecter les règles en matière de sécurité incendie.

Réglementation

• L’installation des panneaux doit être conforme aux normes de sécurité électrique (NF C 15-100), qui incluent des exigences pour éviter tout court-circuit, surchauffe ou défaillance pouvant mener à un incendie.
• L’accessibilité des panneaux pour les pompiers est aussi un point important : ils doivent pouvoir accéder à l’installation facilement en cas de besoin.
• En fonction de la puissance de l’installation, un dispositif de coupure d’urgence doit être installé à proximité du tableau électrique, permettant de couper l’alimentation des panneaux photovoltaïques.

4. Raccordement à Enedis

Obligations relatives au raccordement
Le raccordement au réseau public de distribution d’électricité (Enedis) est une étape essentielle du processus. Une fois l'installation terminée, vous devez faire une demande de raccordement auprès d'Enedis.

Procédure de raccordement :

• Demande de raccordement : Vous devez déposer une demande auprès d’Enedis pour obtenir un devis et connaître les coûts associés. Les travaux peuvent prendre plusieurs semaines ou mois en fonction de la complexité du raccordement.
• Conformité de l'installation : Enedis vérifiera que l’installation respecte les normes techniques en vigueur, notamment en matière de sécurité (contrôle de la conformité de l’onduleur, du système de production d’électricité, etc.).
• Enregistrement du producteur : Si le client souhaite revendre l'électricité excédentaire produite, il devra signer un contrat avec Enedis (ou avec un fournisseur d’électricité, selon les offres).

5. Autres points de sécurité et bonnes pratiques

• Contrôles périodiques : Il est recommandé de réaliser des inspections régulières de l’installation pour vérifier son bon fonctionnement, sa conformité et l’absence de défauts. Cela permet d’optimiser la production et de prévenir les risques.
• Maintenance : Bien qu'il s'agisse d'une technologie relativement sans entretien, il est conseillé de nettoyer les panneaux régulièrement (par exemple, deux fois par an) et de vérifier l’état des câbles et des connexions électriques.

Conclusion

En résumé, une installation de panneaux photovoltaïques doit respecter plusieurs normes techniques et légales : déclaration préalable, normes d'ancrage, sécurité incendie et raccordement à Enedis.

En tant que professionnel, nous assurons que notre équipe est formée pour réaliser vos installations de panneaux photovoltaïques en conformité, avec une performance à long terme. Nous veillons à respecter toutes les normes en vigueur assurant ainsi une prestation de qualité et sécurisée.

Le petit plus, c’est que nous nous occupons de toutes les démarches administratives. 

Panneaux Photovoltaïques : Quelles sont les règles à respecter pour une installation sûre et conforme ?